La loi sur les cartels précisée : Le Parlement tire les leçons de l’affaire «Salle de bains» – l’État de droit l’emporte

Le 19 décembre 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi sur les cartels. Par cette décision, la loi est précisée et son application sera désormais plus clairement orientée vers une appréciation au cas par cas des effets réels sur le marché.

Le coeur de la révision réside dans l’abandon d’une présomption de culpabilité de facto en matière d’ententes dites « dures ». À l’avenir, l’autorité de la concurrence devra démontrer concrètement l’importance d’une atteinte à la concurrence, sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs. Cette clarification vise à corriger une pratique jusqu’ici fortement formaliste, dans laquelle des sanctions pouvaient être prononcées sans preuve d’un dommage effectif au marché.

Une impulsion déterminante pour cette précision est venue de la longue procédure cartellaire dite « Salle de bains ». Ouverte en 2011, elle occupe encore aujourd’hui les tribunaux. Au vu des questions fondamentales soulevées quant à l’interprétation de l’art. 5 LCart, il est compréhensible que le Tribunal administratif fédéral peine depuis près de dix ans à rendre une décision. Cette affaire illustre de manière exemplaire les incertitudes juridiques résultant de la pratique antérieure.

L’entrepreneur Jean-Pierre Bringhen a porté ce dossier de manière cohérente et déterminée à travers toutes les instances pendant plus de quatorze ans. Il a à plusieurs reprises entre autres fait valoir qu’une déclaration figurant dans la décision de la COMCO avait été reprise de manière tronquée et avec un sens modifié. Malgré de nombreuses interventions, le passage contesté a été publié, entraînant des atteintes considérables à sa réputation.

Le préjudice subi est immense, tant sur le plan financier que personnel. L’incertitude prolongée, la menace d’amendes de plusieurs millions et la stigmatisation publique ont rendu impossible une succession d’entreprise ordonnée, affecté des relations d’affaires et durablement entaché la réputation de l’entrepreneur.

En 2019, Jean-Pierre Bringhen a déposé à cause de cela une plainte pénale contre des responsables de la COMCO. Dans sa décision du 26 juin 2020, le Tribunal pénal fédéral a toutefois estimé que la COMCO bénéficiait d‘une protection pénale dans l‘exercice de ses fonctions officielles. Il est ainsi apparu clairement que les entreprises concernées ne disposaient pratiquement d‘aucune protection juridique efficace contre de telles manoeuvres de la COMCO.

Ces expériences concrètes issues de la pratique ont nourri le débat parlementaire. La décision du 19 décembre est dès lors perçue par de nombreux observateurs comme une correction d’un déséquilibre systémique. Le Parlement précise que le droit des cartels doit rester efficace, mais qu’il doit être appliqué de manière conforme à l’État de droit, proportionnée et compréhensible. C’est finalement l’État de droit qui s’impose. La précision de la loi sur les cartels ramène son interprétation à la volonté initiale du législateur : la protection de la concurrence – et non la sanction sans preuve d’un dommage réel au marché.

Jean-Pierre Bringhen déclare à ce sujet :
« Je n’ai pas engagé ce combat par esprit de principe, mais parce qu’une injustice grave a été commise à mon encontre et à l’encontre de mon entreprise. Le préjudice financier et l’atteinte à ma réputation sont considérables et m’accompagnent depuis plus de quatorze ans. Que le Parlement apporte aujourd’hui de la clarté et corrige l’application de la loi sur les cartels est pour moi un signal fort : l’État de droit fonctionne, même si le chemin pour y parvenir a été douloureusement long. »