CGV (Conditions générales de vente)
CGV (Conditions générales de vente)
1. Généralités
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s'appliquent à tous les contrats relatifs à des livraisons et autres prestations conclus avec une société du groupe Bringhen (ci-après : BRINGHEN). Ces CG sont disponibles sur notre site Internet ainsi que dans divers catalogues et prospectus et peuvent être demandées à tout moment sous forme écrite. En conséquence, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l'ouverture d'un compte, d'une commande, de la conclusion d'un contrat ou de la prise de possession de la marchandise. Tout autre accord, y compris d'autres conditions générales, n'est juridiquement valable que s'il est reconnu par écrit par BRINGHEN comme faisant partie intégrante du contrat.
1.2 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides, nulles ou caduques, la validité et l’efficacité des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans un tel cas, la disposition invalide devra être réinterprétée ou complétée de manière à ce que l’objectif visé par celle-ci soit atteint dans la mesure du possible.
1.3 Modifications des CGV
BRINGHEN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Vous trouverez la version la plus récente (en vigueur) sur www.bringhen.ch. Une version écrite peut être obtenue auprès de BRINGHEN.
2. Offres et durée de validité
2.1 Offres
La présentation des produits et la liste de la gamme dans le catalogue imprimé ou numérique ou dans la boutique en ligne du groupe Bringhen sont sans engagement et ne constituent ni une offre juridiquement contraignante ni une garantie. BRINGHEN n’est liée que par les offres adressées personnellement à nos clients.
Les offres et les prix s'appliquent, sur le plan géographique, à la Suisse. Des dispositions particulières peuvent être conclues à tout moment.
La gamme de produits peut être modifiée à tout moment et sans préavis. La société n'est pas tenue de garder en stock tous les articles présentés sur les sites web, dans les catalogues, les prospectus, les expositions, etc.
2.2 Durée de validité
Nos offres ont une durée de validité maximale de trois mois.
3. Prix et durée de validité
3.1 Généralités
Tous les prix indiqués dans les catalogues, listes, offres, confirmations de commande et dans la boutique en ligne s’entendent comme des prix de vente indicatifs sans engagement, hors TVA et frais supplémentaires (conformément au point 4 des CGV), en francs suisses, sauf mention contraire expresse par écrit. À ces prix s’ajoutent les frais d’emballage, les frais de transport et les frais de montage pour les robinetteries et les vannes, ainsi que les éventuels suppléments pour petites quantités et frais de livraison express, le cas échéant. BRINGHEN se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment et sans préavis particulier. En particulier, des hausses de prix exceptionnelles dans le domaine des matières premières peuvent à tout moment entraîner des ajustements correspondants, tant dans les offres que dans les confirmations de commande.
Pour les produits non homologués par la SSIGE / SVGW qui ne sont pas conformes aux normes suisses, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne l’installation et l’utilisation de ces articles.
3.2 Offres
Sauf mention ou accord contraire expressément stipulé par écrit, nos offres restent valables pendant trois mois à compter de la date d'établissement de l'offre. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas de fluctuations exceptionnelles sur les marchés des matières premières.
3.3 Prix pour les commandes en ligne
Les prix appliqués lors de la commande en ligne sont valables et fermes. Ils ne peuvent plus être remis en cause ultérieurement, même si les prix ont entre-temps augmenté ou diminué.
3.4 Confirmations de commande
Les prix indiqués dans les confirmations de commande sont définitifs, pour autant que l'achat des marchandises ait lieu dans les six mois suivant la confirmation de commande (au plus tard toutefois le 31 mars de l'année suivante) et qu'il n'en ait pas été expressément convenu autrement par écrit. Passé ce délai, les nouveaux prix de vente indicatifs non contraignants s'appliquent, hors TVA et frais supplémentaires (conformément au point 4 des CGV). Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas de fluctuations exceptionnelles sur les marchés des matières premières.
4. Frais supplémentaires
4.1 Frais de stockage et de manutention
En cas de report de la date de livraison convenue, qui n’est pas imputable à BRINGHEN (par exemple, retards dus au client), pour des marchandises que BRINGHEN tient en stock en vue de la livraison, les frais de stockage sont facturés à compter du 11e jour ouvrable suivant le retard de livraison. Les frais de stockage et de manutention s'élèvent à 1 % par mois du prix de vente indicatif sans TVA des marchandises conservées en stock pour le client.
4.2 Frais de transport
Les frais de transport applicables figurent dans la confirmation de commande.
4.3 Autres frais
Les éventuels frais d'installation, d'emballage, de palettes, de déchargement, etc. ne sont pas compris dans nos prix et seront facturés selon le tarif en vigueur lors de l'établissement de la facture. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas de fluctuations exceptionnelles sur les marchés des matières premières.
5. Conditions
Les conditions (remises) accordées dans les offres et les confirmations de commande s’appliquent exclusivement aux articles mentionnés dans lesdites offres et confirmations de commande. Toute modification des articles sélectionnés entraîne automatiquement l’application, pour ces derniers, des prix du jour sur la base de prix indiquée dans l’offre ainsi que des conditions de base des articles nouvellement sélectionnés.
6. Conclusion du contrat
6.1 Généralités
Nos offres et les prix qui y sont mentionnés sont sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande par BRINGHEN ou par la livraison de la marchandise.
Les modifications ou annulations ultérieures de commandes sont en principe exclues. La décision à ce sujet relève exclusivement de l'appréciation de BRINGHEN.
6.2 Commande dans la boutique en ligne
En cliquant sur le bouton « Acheter » dans la boutique en ligne, le client passe une commande ferme pour les articles contenus dans le panier. La confirmation de la réception de la commande est envoyée par e-mail automatique. Cette confirmation a pour seul but d'informer le client que sa commande a bien été reçue par BRINGHEN. Le contenu déterminant du contrat et son étendue résultent de la livraison effective, y compris en cas de paiement anticipé par le client, qui peut également résulter du débit d'un montant sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. La disponibilité ou la livrabilité des produits par le fournisseur (grossiste, fabricant, importateur, etc.) reste notamment réservée.
7. Livraison et déchargement
7.1 Délai de livraison
BRINGHEN met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Les délais de livraison sont indiqués en toute bonne foi et sur la base de la disponibilité prévue. Toutefois, sauf assurance écrite expresse contraire, l'indication d'un délai de livraison est sans garantie et ne doit être considérée qu'à titre indicatif. Le non-respect des délais ne donne pas au client le droit de résilier le contrat ni de réclamer une indemnisation à BRINGHEN.
En particulier, les cas de force majeure, les grèves, les arrêts d’activité, les restrictions de production, les dommages causés aux installations de production, les retards de livraison ou la non-livraison d’un fournisseur, les perturbations opérationnelles ou de circulation ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de BRINGHEN libèrent BRINGHEN de l’obligation d’exécuter les contrats conclus dans le délai de livraison convenu, voire de toute exécution en cas d’impossibilité de livraison. Dans ces cas, le client a droit au remboursement de tout paiement éventuellement effectué (y compris en cas de prélèvement du prix d'achat sur le compte de carte de crédit indiqué par le client) pour les produits non livrés ; toute autre prétention est exclue.
Les délais de livraison convenus s'appliquent à compter de la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les informations requises de la part du client.
Si une livraison sur appel a été convenue, le client est tenu de demander la marchandise dans le délai / à la date convenus ; si aucun délai / aucune date particulière n'a été fixé(e), celui-ci / celle-ci est de six mois au maximum à compter de la conclusion du contrat. À l'expiration de ce délai, la société est en droit d'exiger l'exécution immédiate du contrat. Si, avant l'appel de la livraison ou d'une livraison partielle, les fournisseurs de BRINGHEN procèdent à des augmentations de prix, celles-ci seront répercutées sur les livraisons ou livraisons partielles non encore appelées.
7.2 Lieu de livraison et déchargement
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur l’offre, la confirmation de commande ou par le client, dans la mesure où celle-ci est accessible par camion de livraison. BRINGHEN prend en charge le risque lié au transport et le déchargement. Lors du déchargement, la marchandise est déposée sur le sol à côté du véhicule. Le transport et le risque lié au transport depuis le lieu de déchargement jusqu’au lieu d’utilisation incombent au client et s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur.
Lors du déchargement de la marchandise, le destinataire doit fournir l'aide nécessaire. Si la livraison a été annoncée, mais que le client ou une personne mandatée par lui n'est pas présente lors de la livraison, la marchandise est considérée comme ayant été remise en bonne et due forme et acceptée par le client dès le déchargement. BRINGHEN décline toute responsabilité pour les dommages causés à la marchandise après le déchargement.
7.3 Dommages liés au transport
Les éventuels dommages liés au transport doivent être signalés par écrit au point de vente BRINGHEN chargé de la livraison dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.
7.4 Commandes passées sur la boutique en ligne
L'expédition des marchandises proposées sur la boutique en ligne est assurée par un partenaire. Le risque est transféré au client dès que le transporteur remet l'envoi au client ou le décharge chez lui.
7.5 Livraisons partielles
BRINGHEN se réserve expressément le droit d'effectuer la livraison en plusieurs fois.
8. Garantie pour vices de la marchandise
8.1 Vices
Les légères variations usuelles dans le commerce ou liées aux techniques de fabrication concernant les dimensions, l’aspect de la surface, la taille et la couleur, ainsi que, de manière générale, toutes les différences ne s’écartant pas des normes en vigueur, ne sont pas considérées comme des vices, pour autant que la marchandise livrée soit apte à l’usage prévu. Il en va de même si la marchandise commandée ne correspond pas aux goûts personnels ou aux attentes esthétiques du client.
Il n'y a pas non plus de défauts dans les cas suivants : non-respect des règles reconnues du secteur de la construction, manipulation, utilisation, mise en œuvre ou stockage inappropriés ; non-respect des instructions techniques ou des notices de montage et d'entretien ; non-respect des prescriptions de construction ou autres prescriptions de nos fournisseurs ou fabricants ; usure naturelle ou sollicitation excessive ; dommages ou altérations du matériau et de la couleur dus à l'utilisation de produits de nettoyage inappropriés. Toutes les indications fournies à ce sujet dans les catalogues, listes, croquis cotés, offres et confirmations de commande s'entendent donc comme approximatives et ne sont pas contraignantes pour BRINGHEN. Toutes les données techniques et indications relatives au contenu de la livraison sont celles du fabricant. Aucune garantie n'est accordée à cet égard, c'est-à-dire que BRINGHEN n'est pas responsable des dommages éventuels pouvant résulter de divergences.
8.2 Réclamations pour défauts
Le client, une personne mandatée par lui ou l'installateur doit vérifier la marchandise immédiatement après la livraison afin de s'assurer de son intégralité, de son exactitude et de l'absence de défauts.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à BRINGHEN dans les 60 jours suivant la livraison.
Les vices cachés qui n’étaient pas détectables lors du contrôle habituel doivent être signalés par écrit dans les 60 jours suivant leur découverte.
Toute réduction de ces délais de réclamation est sans effet.
Les réclamations pour défauts doivent être décrites avec précision. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation ne doit en aucun cas être installée ou réutilisée ; dans le cas contraire, elle est considérée comme acceptée.
BRINGHEN est un grossiste et n'est ni installateur ni entrepreneur. La responsabilité de l'installation et du raccordement dans les règles de l'art ainsi que de l'utilisation conforme incombe exclusivement à l'acheteur ou à l'installateur.
BRINGHEN n'effectue aucune réparation sur place.
En cas de défauts justifiés, BRINGHEN peut, à sa seule discrétion :
• remplacer la marchandise défectueuse,
• réduire le prix d'achat (réduction), ou
• annuler la vente (résiliation).
Il n'existe aucune autre responsabilité ni obligation de réparation.
8.3 Effet
En cas de réclamations pour défauts justifiées et de demandes de garantie, BRINGHEN est en droit, à sa discrétion, de remplacer la marchandise défectueuse à ses frais, de la réparer, d'accorder une réduction de prix ou d'annuler la vente.
Pour les matériaux de construction intégrés dans un ouvrage immobilier, il n'existe aucun droit à une réparation par BRINGHEN ; les droits de garantie légaux prévus aux art. 201 et 210 CO s'appliquent.
BRINGHEN accorde la même garantie pour les marchandises réparées ou remplacées que pour les marchandises d'origine. Les pièces remplacées ou reprises deviennent la propriété de BRINGHEN.
Toute autre prétention, notamment en matière de réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même, est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
Les réclamations pour défauts et les prétentions au titre de la garantie ne dispensent pas le client de son obligation de paiement dans les délais.
8.4 Installation
Le client est responsable de l'utilisation correcte et conforme aux prescriptions de la marchandise. Les installations dans le domaine du réseau d'eau doivent en principe être réalisées par un spécialiste en sanitaire qualifié, dans le respect des directives de la SSIGE (www.svgw.ch), des prescriptions relatives aux eaux usées selon la norme SN 59200 (www.qplus.ch) et des prescriptions locales. Les travaux électriques doivent être effectués par un électricien qualifié, dans le respect des prescriptions SN/CEN et des réglementations locales (www.electrosuisse.ch, www.esti.ch). BRINGHEN décline toute responsabilité à cet égard.
8.5 Prescription
Pour les défauts des matériaux de construction intégrés conformément à leur destination dans un ouvrage immobilier, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise (art. 210, al. 2, CO, nouvelle version).
Pour tous les autres biens mobiliers, les délais de prescription légaux prévus par le Code des obligations s'appliquent.
8.6 Disposition transitoire
Les présentes dispositions en matière de garantie tiennent compte de la révision du Code des obligations (droit de la garantie) conformément à la loi fédérale du 1er janvier 2026. Pour les contrats conclus avant cette date, les dispositions antérieures s'appliquent.
9. Échanges et retours de marchandises
Les retours qui ne sont pas dus à des livraisons erronées nécessitent l’accord écrit préalable de BRINGHEN et s’effectuent aux frais et aux risques du client. Sauf accord écrit contraire, des frais de 20 % du montant de la facture des marchandises retournées seront facturés au client. Les marchandises retournées sans accord préalable sont renvoyées à l’expéditeur et sont considérées comme n’ayant pas été reprises.
Afin de garantir un traitement et un règlement efficaces des retours de marchandises, les règles suivantes s'appliquent :
9.1 Conditions préalables aux retours de marchandises
Toutes les demandes de retour doivent être soumises par écrit au service commercial interne du site de livraison de BRINGHEN. Les informations relatives au numéro de commande, à l'objet, aux références des articles ainsi qu'au nombre d'articles individuels sont indispensables pour permettre une clarification précise et l'autorisation de reprise de la marchandise livrée. Le retour de la marchandise doit être effectué dans son emballage d'origine et accompagné d'une description détaillée des défauts ou des vices ainsi que de la preuve d'achat.
Les marchandises qui ne sont pas ou ne sont plus dans leur emballage d'origine, ainsi que les marchandises incomplètes, déjà montées/installées ou endommagées, ne seront pas reprises.
9.2 Critères de reprise et indemnisation
Si le retour de la marchandise est dû à une erreur de la part de BRINGHEN, le client se voit créditer 100 % de la valeur de la marchandise. Si le retour de la marchandise est dû à une erreur du client, les conditions suivantes s'appliquent au crédit :
Marchandises actuellement en stock chez BRINGHEN : déduction de frais de traitement à hauteur de 20 % de la valeur de la marchandise
Marchandises en consignation : déduction variable (au moins 20 % de la valeur de la marchandise) ; de plus, il est vérifié auprès du fournisseur tiers / fabricant si un retour est possible et quel est le montant de la déduction.
Dans les cas suivants, aucun avoir ne sera accordé malgré le retour de la marchandise :
Articles refusés par BRINGHEN lors du déclassement (contrôle)
Fabrications spéciales sans possibilité de vente
Dans les cas où aucun avoir n'est accordé malgré le retour de la marchandise, le client concerné est informé par écrit, avec indication d'un délai, jusqu'à quand la marchandise sera conservée en stock chez BRINGHEN. Une éventuelle mise au rebut de la marchandise peut entraîner des frais de mise au rebut qui seront répercutés sur le client.
9.3 Déroulement de la reprise de la marchandise
Afin de garantir un traitement dans les délais des retours de marchandises avec crédit, un ordre d'enlèvement est établi. Les articles dont la reprise a été approuvée doivent être mis à disposition à l'endroit convenu, dans leur emballage d'origine et correctement identifiés.
9.4 Commandes en ligne
Les commandes passées via la boutique en ligne ne sont pas reprises, sauf en cas d'erreur de livraison de la part de BRINGHEN. Des dispositions particulières sont réservées.
10. Conditions de paiement
10.1 Généralités
Le délai de paiement est en principe de 30 jours net à compter de la date de facturation. Le non-respect des délais de paiement entraîne la caducité des conditions convenues sans avertissement préalable. Les escomptes indus seront refacturés. Si un escompte a été convenu, celui-ci ne peut être appliqué qu’après déduction des avoirs. Si une action en justice doit être engagée pour recouvrer le paiement, des frais de gestion seront facturés.
En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en défaut de paiement sans qu'un rappel particulier soit nécessaire. BRINGHEN est en droit de facturer des intérêts moratoires d'au moins 5 % par an. Les clients qui ont épuisé leur limite de crédit ou qui ont plus d'un mois de retard dans leurs paiements peuvent être exclus du crédit pour les livraisons ultérieures avec effet immédiat et sans notification particulière. En cas de retard de paiement du client, BRINGHEN est en droit, sans autre mise en demeure, de suspendre totalement ou partiellement toutes les livraisons ultérieures jusqu’à ce que les créances soient acquittées ou garanties. Toutes les conséquences résultant d’une telle suspension de livraison sont exclusivement à la charge du client. BRINGHEN se réserve le droit de reprendre la marchandise vendue en cas de retard de paiement.
10.2 Commandes en ligne
Toutes les commandes passées via la boutique en ligne sont exécutées contre paiement par carte de crédit, PostFinance ou paiement anticipé. À cet effet, le client doit indiquer les informations nécessaires sur le formulaire de commande de la boutique en ligne. Le débit est effectué une fois la commande validée, après l'envoi de la confirmation d'achat à l'acheteur. BRINGHEN procédera à l'expédition du produit commandé dès que la société émettrice de la carte de crédit de l'acheteur aura autorisé l'utilisation de sa carte de crédit pour le paiement des produits et services commandés. Si la société émettrice de la carte de crédit ne donne pas son autorisation, l'acheteur en sera informé par BRINGHEN.
10.3 Recouvrement / Vérification de solvabilité
BRINGHEN est en droit de facturer des frais de rappel pouvant aller jusqu’à CHF 30.– par rappel. Le montant de la facture impayée, majoré des éventuels frais de rappel et intérêts, peut être transmis ou cédé à Intrum Justitia AG à des fins de recouvrement. En outre, le client est tenu de rembourser tous les frais occasionnés à BRINGHEN ou à Intrum Justitia AG par le retard de paiement.
BRINGHEN se réserve le droit de procéder à des vérifications de solvabilité concernant le client et peut, à cette fin, transmettre les données du client à Intrum Justitia AG. BRINGHEN peut exclure certains moyens de paiement, de manière générale ou pour certains clients, sans autre justification.
11. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de BRINGHEN jusqu'à son paiement intégral. Le client peut toutefois revendre la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Ses créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont d'office considérées comme cédées à BRINGHEN. Dans la mesure où des mesures supplémentaires (par exemple, inscription au registre ou cessions individuelles écrites) sont nécessaires pour la validité juridique de la réserve de propriété ou pour la cession des créances, le client s'engage envers BRINGHEN à prendre les mesures requises, si nécessaire, à la première demande. BRINGHEN est en droit, jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les dépenses engagées par BRINGHEN, d'inscrire la réserve de propriété conformément à l'art. 715 du Code civil suisse dans le registre des réserves de propriété du siège social du client. Le client prend acte et accepte que BRINGHEN se réserve le droit, pour les marchandises installées (cuisines montées, lavabos encastrés, etc.), en cas de non-paiement dans les délais, de faire inscrire le gage des artisans et entrepreneurs sur l'ensemble des marchandises livrées dans le cadre de cette commande.
12. Droit de rétractation
Tout changement dans la situation du client, tel qu’un retard de paiement, des difficultés de paiement, une suspension de paiement, des changements dans la structure de propriété, un décès, ainsi que l’ouverture d’une procédure de poursuite, la conduite de procès, etc., autorise BRINGHEN à se retirer immédiatement de toute obligation de livraison. Dans de tels cas, les éventuels avoirs de BRINGHEN deviennent immédiatement exigibles.
13. Protection des données
Les données nécessaires au traitement des transactions sont enregistrées et, dans le cadre du traitement des commandes, transmises si nécessaire aux entreprises chargées du transport et de la facturation. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle.
Vous trouverez notre déclaration de confidentialité, contenant des informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles, leur protection et vos droits à cet égard, sur notre site web www.bringhen.ch.
14. Lieu d'exécution, for juridique, droit applicable
Le lieu d'exécution est le siège social de BRINGHEN (Viège / Suisse). Pour tous les litiges auxquels le contrat ou les présentes CGV pourraient donner lieu, le for juridique est le siège social de BRINGHEN à Viège. BRINGHEN est toutefois libre de choisir le siège social ou le domicile du client comme for juridique.
Le contrat et les présentes CGV sont soumis au droit suisse, à l'exclusion expresse des normes issues de traités internationaux, en particulier de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Viège, le 10 novembre 2025.
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s'appliquent à tous les contrats relatifs à des livraisons et autres prestations conclus avec une société du groupe Bringhen (ci-après : BRINGHEN). Ces CG sont disponibles sur notre site Internet ainsi que dans divers catalogues et prospectus et peuvent être demandées à tout moment sous forme écrite. En conséquence, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l'ouverture d'un compte, d'une commande, de la conclusion d'un contrat ou de la prise de possession de la marchandise. Tout autre accord, y compris d'autres conditions générales, n'est juridiquement valable que s'il est reconnu par écrit par BRINGHEN comme faisant partie intégrante du contrat.
1.2 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides, nulles ou caduques, la validité et l’efficacité des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans un tel cas, la disposition invalide devra être réinterprétée ou complétée de manière à ce que l’objectif visé par celle-ci soit atteint dans la mesure du possible.
1.3 Modifications des CGV
BRINGHEN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Vous trouverez la version la plus récente (en vigueur) sur www.bringhen.ch. Une version écrite peut être obtenue auprès de BRINGHEN.
2. Offres et durée de validité
2.1 Offres
La présentation des produits et la liste de la gamme dans le catalogue imprimé ou numérique ou dans la boutique en ligne du groupe Bringhen sont sans engagement et ne constituent ni une offre juridiquement contraignante ni une garantie. BRINGHEN n’est liée que par les offres adressées personnellement à nos clients.
Les offres et les prix s'appliquent, sur le plan géographique, à la Suisse. Des dispositions particulières peuvent être conclues à tout moment.
La gamme de produits peut être modifiée à tout moment et sans préavis. La société n'est pas tenue de garder en stock tous les articles présentés sur les sites web, dans les catalogues, les prospectus, les expositions, etc.
2.2 Durée de validité
Nos offres ont une durée de validité maximale de trois mois.
3. Prix et durée de validité
3.1 Généralités
Tous les prix indiqués dans les catalogues, listes, offres, confirmations de commande et dans la boutique en ligne s’entendent comme des prix de vente indicatifs sans engagement, hors TVA et frais supplémentaires (conformément au point 4 des CGV), en francs suisses, sauf mention contraire expresse par écrit. À ces prix s’ajoutent les frais d’emballage, les frais de transport et les frais de montage pour les robinetteries et les vannes, ainsi que les éventuels suppléments pour petites quantités et frais de livraison express, le cas échéant. BRINGHEN se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment et sans préavis particulier. En particulier, des hausses de prix exceptionnelles dans le domaine des matières premières peuvent à tout moment entraîner des ajustements correspondants, tant dans les offres que dans les confirmations de commande.
Pour les produits non homologués par la SSIGE / SVGW qui ne sont pas conformes aux normes suisses, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne l’installation et l’utilisation de ces articles.
3.2 Offres
Sauf mention ou accord contraire expressément stipulé par écrit, nos offres restent valables pendant trois mois à compter de la date d'établissement de l'offre. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas de fluctuations exceptionnelles sur les marchés des matières premières.
3.3 Prix pour les commandes en ligne
Les prix appliqués lors de la commande en ligne sont valables et fermes. Ils ne peuvent plus être remis en cause ultérieurement, même si les prix ont entre-temps augmenté ou diminué.
3.4 Confirmations de commande
Les prix indiqués dans les confirmations de commande sont définitifs, pour autant que l'achat des marchandises ait lieu dans les six mois suivant la confirmation de commande (au plus tard toutefois le 31 mars de l'année suivante) et qu'il n'en ait pas été expressément convenu autrement par écrit. Passé ce délai, les nouveaux prix de vente indicatifs non contraignants s'appliquent, hors TVA et frais supplémentaires (conformément au point 4 des CGV). Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas de fluctuations exceptionnelles sur les marchés des matières premières.
4. Frais supplémentaires
4.1 Frais de stockage et de manutention
En cas de report de la date de livraison convenue, qui n’est pas imputable à BRINGHEN (par exemple, retards dus au client), pour des marchandises que BRINGHEN tient en stock en vue de la livraison, les frais de stockage sont facturés à compter du 11e jour ouvrable suivant le retard de livraison. Les frais de stockage et de manutention s'élèvent à 1 % par mois du prix de vente indicatif sans TVA des marchandises conservées en stock pour le client.
4.2 Frais de transport
Les frais de transport applicables figurent dans la confirmation de commande.
4.3 Autres frais
Les éventuels frais d'installation, d'emballage, de palettes, de déchargement, etc. ne sont pas compris dans nos prix et seront facturés selon le tarif en vigueur lors de l'établissement de la facture. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas de fluctuations exceptionnelles sur les marchés des matières premières.
5. Conditions
Les conditions (remises) accordées dans les offres et les confirmations de commande s’appliquent exclusivement aux articles mentionnés dans lesdites offres et confirmations de commande. Toute modification des articles sélectionnés entraîne automatiquement l’application, pour ces derniers, des prix du jour sur la base de prix indiquée dans l’offre ainsi que des conditions de base des articles nouvellement sélectionnés.
6. Conclusion du contrat
6.1 Généralités
Nos offres et les prix qui y sont mentionnés sont sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande par BRINGHEN ou par la livraison de la marchandise.
Les modifications ou annulations ultérieures de commandes sont en principe exclues. La décision à ce sujet relève exclusivement de l'appréciation de BRINGHEN.
6.2 Commande dans la boutique en ligne
En cliquant sur le bouton « Acheter » dans la boutique en ligne, le client passe une commande ferme pour les articles contenus dans le panier. La confirmation de la réception de la commande est envoyée par e-mail automatique. Cette confirmation a pour seul but d'informer le client que sa commande a bien été reçue par BRINGHEN. Le contenu déterminant du contrat et son étendue résultent de la livraison effective, y compris en cas de paiement anticipé par le client, qui peut également résulter du débit d'un montant sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. La disponibilité ou la livrabilité des produits par le fournisseur (grossiste, fabricant, importateur, etc.) reste notamment réservée.
7. Livraison et déchargement
7.1 Délai de livraison
BRINGHEN met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Les délais de livraison sont indiqués en toute bonne foi et sur la base de la disponibilité prévue. Toutefois, sauf assurance écrite expresse contraire, l'indication d'un délai de livraison est sans garantie et ne doit être considérée qu'à titre indicatif. Le non-respect des délais ne donne pas au client le droit de résilier le contrat ni de réclamer une indemnisation à BRINGHEN.
En particulier, les cas de force majeure, les grèves, les arrêts d’activité, les restrictions de production, les dommages causés aux installations de production, les retards de livraison ou la non-livraison d’un fournisseur, les perturbations opérationnelles ou de circulation ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de BRINGHEN libèrent BRINGHEN de l’obligation d’exécuter les contrats conclus dans le délai de livraison convenu, voire de toute exécution en cas d’impossibilité de livraison. Dans ces cas, le client a droit au remboursement de tout paiement éventuellement effectué (y compris en cas de prélèvement du prix d'achat sur le compte de carte de crédit indiqué par le client) pour les produits non livrés ; toute autre prétention est exclue.
Les délais de livraison convenus s'appliquent à compter de la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les informations requises de la part du client.
Si une livraison sur appel a été convenue, le client est tenu de demander la marchandise dans le délai / à la date convenus ; si aucun délai / aucune date particulière n'a été fixé(e), celui-ci / celle-ci est de six mois au maximum à compter de la conclusion du contrat. À l'expiration de ce délai, la société est en droit d'exiger l'exécution immédiate du contrat. Si, avant l'appel de la livraison ou d'une livraison partielle, les fournisseurs de BRINGHEN procèdent à des augmentations de prix, celles-ci seront répercutées sur les livraisons ou livraisons partielles non encore appelées.
7.2 Lieu de livraison et déchargement
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur l’offre, la confirmation de commande ou par le client, dans la mesure où celle-ci est accessible par camion de livraison. BRINGHEN prend en charge le risque lié au transport et le déchargement. Lors du déchargement, la marchandise est déposée sur le sol à côté du véhicule. Le transport et le risque lié au transport depuis le lieu de déchargement jusqu’au lieu d’utilisation incombent au client et s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur.
Lors du déchargement de la marchandise, le destinataire doit fournir l'aide nécessaire. Si la livraison a été annoncée, mais que le client ou une personne mandatée par lui n'est pas présente lors de la livraison, la marchandise est considérée comme ayant été remise en bonne et due forme et acceptée par le client dès le déchargement. BRINGHEN décline toute responsabilité pour les dommages causés à la marchandise après le déchargement.
7.3 Dommages liés au transport
Les éventuels dommages liés au transport doivent être signalés par écrit au point de vente BRINGHEN chargé de la livraison dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.
7.4 Commandes passées sur la boutique en ligne
L'expédition des marchandises proposées sur la boutique en ligne est assurée par un partenaire. Le risque est transféré au client dès que le transporteur remet l'envoi au client ou le décharge chez lui.
7.5 Livraisons partielles
BRINGHEN se réserve expressément le droit d'effectuer la livraison en plusieurs fois.
8. Garantie pour vices de la marchandise
8.1 Vices
Les légères variations usuelles dans le commerce ou liées aux techniques de fabrication concernant les dimensions, l’aspect de la surface, la taille et la couleur, ainsi que, de manière générale, toutes les différences ne s’écartant pas des normes en vigueur, ne sont pas considérées comme des vices, pour autant que la marchandise livrée soit apte à l’usage prévu. Il en va de même si la marchandise commandée ne correspond pas aux goûts personnels ou aux attentes esthétiques du client.
Il n'y a pas non plus de défauts dans les cas suivants : non-respect des règles reconnues du secteur de la construction, manipulation, utilisation, mise en œuvre ou stockage inappropriés ; non-respect des instructions techniques ou des notices de montage et d'entretien ; non-respect des prescriptions de construction ou autres prescriptions de nos fournisseurs ou fabricants ; usure naturelle ou sollicitation excessive ; dommages ou altérations du matériau et de la couleur dus à l'utilisation de produits de nettoyage inappropriés. Toutes les indications fournies à ce sujet dans les catalogues, listes, croquis cotés, offres et confirmations de commande s'entendent donc comme approximatives et ne sont pas contraignantes pour BRINGHEN. Toutes les données techniques et indications relatives au contenu de la livraison sont celles du fabricant. Aucune garantie n'est accordée à cet égard, c'est-à-dire que BRINGHEN n'est pas responsable des dommages éventuels pouvant résulter de divergences.
8.2 Réclamations pour défauts
Le client, une personne mandatée par lui ou l'installateur doit vérifier la marchandise immédiatement après la livraison afin de s'assurer de son intégralité, de son exactitude et de l'absence de défauts.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à BRINGHEN dans les 60 jours suivant la livraison.
Les vices cachés qui n’étaient pas détectables lors du contrôle habituel doivent être signalés par écrit dans les 60 jours suivant leur découverte.
Toute réduction de ces délais de réclamation est sans effet.
Les réclamations pour défauts doivent être décrites avec précision. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation ne doit en aucun cas être installée ou réutilisée ; dans le cas contraire, elle est considérée comme acceptée.
BRINGHEN est un grossiste et n'est ni installateur ni entrepreneur. La responsabilité de l'installation et du raccordement dans les règles de l'art ainsi que de l'utilisation conforme incombe exclusivement à l'acheteur ou à l'installateur.
BRINGHEN n'effectue aucune réparation sur place.
En cas de défauts justifiés, BRINGHEN peut, à sa seule discrétion :
• remplacer la marchandise défectueuse,
• réduire le prix d'achat (réduction), ou
• annuler la vente (résiliation).
Il n'existe aucune autre responsabilité ni obligation de réparation.
8.3 Effet
En cas de réclamations pour défauts justifiées et de demandes de garantie, BRINGHEN est en droit, à sa discrétion, de remplacer la marchandise défectueuse à ses frais, de la réparer, d'accorder une réduction de prix ou d'annuler la vente.
Pour les matériaux de construction intégrés dans un ouvrage immobilier, il n'existe aucun droit à une réparation par BRINGHEN ; les droits de garantie légaux prévus aux art. 201 et 210 CO s'appliquent.
BRINGHEN accorde la même garantie pour les marchandises réparées ou remplacées que pour les marchandises d'origine. Les pièces remplacées ou reprises deviennent la propriété de BRINGHEN.
Toute autre prétention, notamment en matière de réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même, est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
Les réclamations pour défauts et les prétentions au titre de la garantie ne dispensent pas le client de son obligation de paiement dans les délais.
8.4 Installation
Le client est responsable de l'utilisation correcte et conforme aux prescriptions de la marchandise. Les installations dans le domaine du réseau d'eau doivent en principe être réalisées par un spécialiste en sanitaire qualifié, dans le respect des directives de la SSIGE (www.svgw.ch), des prescriptions relatives aux eaux usées selon la norme SN 59200 (www.qplus.ch) et des prescriptions locales. Les travaux électriques doivent être effectués par un électricien qualifié, dans le respect des prescriptions SN/CEN et des réglementations locales (www.electrosuisse.ch, www.esti.ch). BRINGHEN décline toute responsabilité à cet égard.
8.5 Prescription
Pour les défauts des matériaux de construction intégrés conformément à leur destination dans un ouvrage immobilier, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise (art. 210, al. 2, CO, nouvelle version).
Pour tous les autres biens mobiliers, les délais de prescription légaux prévus par le Code des obligations s'appliquent.
8.6 Disposition transitoire
Les présentes dispositions en matière de garantie tiennent compte de la révision du Code des obligations (droit de la garantie) conformément à la loi fédérale du 1er janvier 2026. Pour les contrats conclus avant cette date, les dispositions antérieures s'appliquent.
9. Échanges et retours de marchandises
Les retours qui ne sont pas dus à des livraisons erronées nécessitent l’accord écrit préalable de BRINGHEN et s’effectuent aux frais et aux risques du client. Sauf accord écrit contraire, des frais de 20 % du montant de la facture des marchandises retournées seront facturés au client. Les marchandises retournées sans accord préalable sont renvoyées à l’expéditeur et sont considérées comme n’ayant pas été reprises.
Afin de garantir un traitement et un règlement efficaces des retours de marchandises, les règles suivantes s'appliquent :
9.1 Conditions préalables aux retours de marchandises
Toutes les demandes de retour doivent être soumises par écrit au service commercial interne du site de livraison de BRINGHEN. Les informations relatives au numéro de commande, à l'objet, aux références des articles ainsi qu'au nombre d'articles individuels sont indispensables pour permettre une clarification précise et l'autorisation de reprise de la marchandise livrée. Le retour de la marchandise doit être effectué dans son emballage d'origine et accompagné d'une description détaillée des défauts ou des vices ainsi que de la preuve d'achat.
Les marchandises qui ne sont pas ou ne sont plus dans leur emballage d'origine, ainsi que les marchandises incomplètes, déjà montées/installées ou endommagées, ne seront pas reprises.
9.2 Critères de reprise et indemnisation
Si le retour de la marchandise est dû à une erreur de la part de BRINGHEN, le client se voit créditer 100 % de la valeur de la marchandise. Si le retour de la marchandise est dû à une erreur du client, les conditions suivantes s'appliquent au crédit :
Marchandises actuellement en stock chez BRINGHEN : déduction de frais de traitement à hauteur de 20 % de la valeur de la marchandise
Marchandises en consignation : déduction variable (au moins 20 % de la valeur de la marchandise) ; de plus, il est vérifié auprès du fournisseur tiers / fabricant si un retour est possible et quel est le montant de la déduction.
Dans les cas suivants, aucun avoir ne sera accordé malgré le retour de la marchandise :
Articles refusés par BRINGHEN lors du déclassement (contrôle)
Fabrications spéciales sans possibilité de vente
Dans les cas où aucun avoir n'est accordé malgré le retour de la marchandise, le client concerné est informé par écrit, avec indication d'un délai, jusqu'à quand la marchandise sera conservée en stock chez BRINGHEN. Une éventuelle mise au rebut de la marchandise peut entraîner des frais de mise au rebut qui seront répercutés sur le client.
9.3 Déroulement de la reprise de la marchandise
Afin de garantir un traitement dans les délais des retours de marchandises avec crédit, un ordre d'enlèvement est établi. Les articles dont la reprise a été approuvée doivent être mis à disposition à l'endroit convenu, dans leur emballage d'origine et correctement identifiés.
9.4 Commandes en ligne
Les commandes passées via la boutique en ligne ne sont pas reprises, sauf en cas d'erreur de livraison de la part de BRINGHEN. Des dispositions particulières sont réservées.
10. Conditions de paiement
10.1 Généralités
Le délai de paiement est en principe de 30 jours net à compter de la date de facturation. Le non-respect des délais de paiement entraîne la caducité des conditions convenues sans avertissement préalable. Les escomptes indus seront refacturés. Si un escompte a été convenu, celui-ci ne peut être appliqué qu’après déduction des avoirs. Si une action en justice doit être engagée pour recouvrer le paiement, des frais de gestion seront facturés.
En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en défaut de paiement sans qu'un rappel particulier soit nécessaire. BRINGHEN est en droit de facturer des intérêts moratoires d'au moins 5 % par an. Les clients qui ont épuisé leur limite de crédit ou qui ont plus d'un mois de retard dans leurs paiements peuvent être exclus du crédit pour les livraisons ultérieures avec effet immédiat et sans notification particulière. En cas de retard de paiement du client, BRINGHEN est en droit, sans autre mise en demeure, de suspendre totalement ou partiellement toutes les livraisons ultérieures jusqu’à ce que les créances soient acquittées ou garanties. Toutes les conséquences résultant d’une telle suspension de livraison sont exclusivement à la charge du client. BRINGHEN se réserve le droit de reprendre la marchandise vendue en cas de retard de paiement.
10.2 Commandes en ligne
Toutes les commandes passées via la boutique en ligne sont exécutées contre paiement par carte de crédit, PostFinance ou paiement anticipé. À cet effet, le client doit indiquer les informations nécessaires sur le formulaire de commande de la boutique en ligne. Le débit est effectué une fois la commande validée, après l'envoi de la confirmation d'achat à l'acheteur. BRINGHEN procédera à l'expédition du produit commandé dès que la société émettrice de la carte de crédit de l'acheteur aura autorisé l'utilisation de sa carte de crédit pour le paiement des produits et services commandés. Si la société émettrice de la carte de crédit ne donne pas son autorisation, l'acheteur en sera informé par BRINGHEN.
10.3 Recouvrement / Vérification de solvabilité
BRINGHEN est en droit de facturer des frais de rappel pouvant aller jusqu’à CHF 30.– par rappel. Le montant de la facture impayée, majoré des éventuels frais de rappel et intérêts, peut être transmis ou cédé à Intrum Justitia AG à des fins de recouvrement. En outre, le client est tenu de rembourser tous les frais occasionnés à BRINGHEN ou à Intrum Justitia AG par le retard de paiement.
BRINGHEN se réserve le droit de procéder à des vérifications de solvabilité concernant le client et peut, à cette fin, transmettre les données du client à Intrum Justitia AG. BRINGHEN peut exclure certains moyens de paiement, de manière générale ou pour certains clients, sans autre justification.
11. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de BRINGHEN jusqu'à son paiement intégral. Le client peut toutefois revendre la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Ses créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont d'office considérées comme cédées à BRINGHEN. Dans la mesure où des mesures supplémentaires (par exemple, inscription au registre ou cessions individuelles écrites) sont nécessaires pour la validité juridique de la réserve de propriété ou pour la cession des créances, le client s'engage envers BRINGHEN à prendre les mesures requises, si nécessaire, à la première demande. BRINGHEN est en droit, jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les dépenses engagées par BRINGHEN, d'inscrire la réserve de propriété conformément à l'art. 715 du Code civil suisse dans le registre des réserves de propriété du siège social du client. Le client prend acte et accepte que BRINGHEN se réserve le droit, pour les marchandises installées (cuisines montées, lavabos encastrés, etc.), en cas de non-paiement dans les délais, de faire inscrire le gage des artisans et entrepreneurs sur l'ensemble des marchandises livrées dans le cadre de cette commande.
12. Droit de rétractation
Tout changement dans la situation du client, tel qu’un retard de paiement, des difficultés de paiement, une suspension de paiement, des changements dans la structure de propriété, un décès, ainsi que l’ouverture d’une procédure de poursuite, la conduite de procès, etc., autorise BRINGHEN à se retirer immédiatement de toute obligation de livraison. Dans de tels cas, les éventuels avoirs de BRINGHEN deviennent immédiatement exigibles.
13. Protection des données
Les données nécessaires au traitement des transactions sont enregistrées et, dans le cadre du traitement des commandes, transmises si nécessaire aux entreprises chargées du transport et de la facturation. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle.
Vous trouverez notre déclaration de confidentialité, contenant des informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles, leur protection et vos droits à cet égard, sur notre site web www.bringhen.ch.
14. Lieu d'exécution, for juridique, droit applicable
Le lieu d'exécution est le siège social de BRINGHEN (Viège / Suisse). Pour tous les litiges auxquels le contrat ou les présentes CGV pourraient donner lieu, le for juridique est le siège social de BRINGHEN à Viège. BRINGHEN est toutefois libre de choisir le siège social ou le domicile du client comme for juridique.
Le contrat et les présentes CGV sont soumis au droit suisse, à l'exclusion expresse des normes issues de traités internationaux, en particulier de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Viège, le 10 novembre 2025.
