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CGV (Conditions Générales de Vente)

1. Domaine d’application

1.1
Les Conditions Générales de Vente (CGV) et de livraison ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ventes et des livraisons des sociétés et succursales faisant partie du Groupe Bringhen (ci-après dénommées BRINGHEN) à leurs clients. L'exécution de la transaction et la livraison s'effectue exclusivement selon les présentes Condi- tions Générales, sur lesquelles se fonde l'intégralité des contrats conclus avec nous. D'éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions expo- sées ci-dessous de tiers fournisseurs ou du fabricant ne sont pas applicables. Elles ne sont applicables que si, et quand elles ont été acceptées expressément et par écrit par BRINGHEN. Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions Générales, car elles s'appliquent à toutes vos commandes.

1.2
Si une disposition est nulle ou invalide ou devient caduque, seules demeurent la conformité et l'application des dispositions de départ. Dans ce cas, la disposition invalide doit être réinterprétée dans ce sens ou ajoutée au schéma proposé afin que son but soit atteint autant que possible.

1.3
BRINGHEN se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Décisive pour la relation d'affaires est la version en vigueur au moment de la con- clusion du contrat, se trouvant sur www.bringhen.ch, à savoir la confirmation de la commande du client par BRINGHEN pour la livraison des produits et / ou la fourniture de la prestation. Une version écrite peut être obtenue auprès de BRINGHEN.

 

2. Généralités / Conclusion du contrat

2.1
La présentation des produits ainsi que l'assortiment figurant dans le catalogue imprimé et numérique ou sur la liste de la boutique en ligne ne constitue pas une offre garantie, mais est sans engagement. En cliquant sur le bouton " Acheter " dans la boutique en ligne, le client s'engage à commander le ou les produits conte- nus dans le panier. La confirmation de commande est envoyée par courriel automa- tique à l’instant même où la commande est reçue. Cette confirmation sert unique- ment à informer le client que sa commande a été placée auprès de BRINGHEN.
Le rôle décisif du contrat et sa portée sont confirmés par la livraison effective des produits, et cela même en cas de paiement anticipé du client, qui peut aussi être débité d'un montant notifié par le compte de la carte de crédit du client. Reste réservée en particulier la disponibilité des produits auprès de nos fournisseurs (importateurs, grossistes, fabricants, etc.).

2.2
Les offres ainsi que les prix sont valables pour le territoire de la Suisse. Des conditions particulières peuvent être émises en tout temps.

2.3
La modification ou l'annulation ultérieure de commandes est exclue. La décision y relative reste exclusivement à l'appréciation de BRINGHEN.

 

3. Prix et durée de validité

3.1 Généralités
Tous les prix figurant dans les catalogues, les tarifs, les offres et les confirmations de commande sont des prix indicatifs sans engagement (prix brut), hors T.V.A., exprimés en francs suisses sauf s'ils ont fait l'objet d'un accord particulier par écrit. À ces prix  viennent  s'ajouter  une  participation  aux  frais  de  trans- port et aux frais de montage des robinets et raccords ainsi que les éventuels suppléments pour petites quantités ou les frais d'envoi en régime accéléré. BRINGHEN se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix. Il peut notamment ajuster à tout moment les offres et les confirmations de commande en raison d'augmentations exceptionnelles des prix des matières premières.

3.2 Offres
Les offres sont valables trois mois à compter de la date de leur établissement, sauf si elles ont fait l'objet d'un accord particulier par écrit. Restent réservées des augmentations exceptionnelles des prix des matières premières.

3.3 Prix pour commandes en ligne
Les prix appliqués pour les commandes en ligne sont valables et fermes. Ils ne peuvent être contestés ultérieurement, même si entre temps, ils ont subi une augmentation ou une diminution.

3.4 Confirmations de commande
Les prix figurant dans les confirmations de commande sont des prix fermes dans la mesure où l'achat des marchandises a lieu dans les six mois à compter de la date de la confirmation de commande (au plus tard le 31 mars de l'année suivante) sauf s'ils ont fait l'objet d'un accord particulier par écrit. Par la suite, les nouveaux prix indicatifs sans engagement (prix brut), sont appliqués. Restent réservées des augmentations exceptionnelles des prix des matières premières.

3.5 Conditions
Les conditions (rabais) accordées pour des offres ou des confirmations de commande se rapportent uniquement aux articles indiqués dans les offres ou confirmations de commande respectives. Toute modification d'un article sélectionné entraîne automatiquement l'application des prix du jour et des conditions de base liées au nouvel article.

3.6 Retard causé par un/des tiers
Lors d'un report indépendant de la bonne volonté de BRINGHEN (p.ex. causé par un ou des tiers) du délai de livraison convenu pour des articles tenus à disposition dans ses dépôts, ces articles seront facturés après  14 jours de dépassement du délai. A partir de cette date, BRINGHEN se réserve le droit d'établir une facture pour les frais administratifs et de dépôt correspondant à 1% par mois du prix indicatif sans engagement (prix brut), de la marchandise stockée en entrepôt pour le client.

 

4. Livraison / transport et remise matérielle des produits

4.1
La livraison s'effectue au domicile du client ou sur le chantier si celui-ci est des- servi par une voie carrossable. Tout dommage éventuel encouru lors du transport et du déchargement est à la charge de BRINGHEN. Le transport et le risque de dommage pendant le transport entre le lieu de déchargement et le lieu d'utilisation sont à la charge du client ou de l'utilisateur. Dans la mesure où la livraison a été  annoncée, mais que ni le client ni un mandataire n'est présent lors de la livraison, la marchandise est  réputée être livrée et déchargée en bonne et due forme.
BRINGHEN s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués. L'indication du délai de livraison est fiable et dépendante de la disponibilité de BRINGHEN. La date de livraison indiquée par BRINGHEN doit être considérée (sauf disposition contraire et expressément faite par écrit) à titre indicatif uniquement et est toutefois sans engagement. Les demandes de remboursement d'amendes conventionnelles, ainsi que d'autres prétentions aux dommages et intérêts pour la non-observation des délais de livraison sont exclues. BRINGHEN facture au client une participation aux frais de transport.

4.2
L'expédition de marchandises commandées sur la boutique en ligne se fait avec un partenaire. Le risque incombe au client dès que la compagnie de transport lui remet l'envoi.

4.3
BRINGHEN peut en tout temps, même en cas de commande confirmée, annuler ou ne pas exécuter celle-ci, en particulier en cas de rupture de stock, de cession de production ou d'autres problèmes d'approvisionnement du fournisseur et de restric- tions légales. Dans ces cas précis, le client a droit au remboursement d'un éventuel paiement déjà exécuté (aussi en cas de prélèvement du prix d'achat sur carte de crédit) pour les produits non livrés; toutes autres réclamations sont exclues.

4.4
BRINGHEN a le droit d'exécuter des livraisons partielles et le client est tenu de les accepter.

 

5. Garantie

5.1
Obligation de contrôle et de réclamation du client, délai de réclamation.
Le client ou son mandataire est tenu d'examiner la marchandise au moment de sa livraison. Tout dommage dû au transport ainsi que tout défaut visible lors du contrôle à la réception doit être signalé à BRINGHEN dans les huit jours à compter de la date de livraison. Les défauts non visibles lors du contrôle à la réception, y com- pris les défauts de construction, de matériel ou d'exécution, doivent être signalés à BRINGHEN dès leur constatation, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Toute réclamation passé ce délai est exclue. La garantie est toutefois exclue si et quand BRINGHEN agit comme agent de facturation ou paiement.
BRINGHEN cède toutes les demandes de garantie envers le fabricant ou tiers four- nisseur au client. Le client a pour seule garantie celle du tiers fournisseur / fabricant, et doit en cas de problèmes se référer à la garantie du tiers fournisseur / fabricant et faire sa demande auprès d'eux, en sachant que tous les frais et toutes les charges lui seront imputables. Toutes autres demandes envers BRINGHEN sont exclues. Restent réservés des accords par écrit divergeants, qui ont explicitements été acceptés par écrit par BRINGHEN.

5.2 Exclusion de garantie
Les vices causés par un maniement inapproprié par le client ou par son mandataire sont exclus de la garantie. Les différences courantes ou liées à la technique de fabri- cation en matière de cotes, de nature de la surface, de poids et de teintes ainsi que les différences négligeables de couleur ne sont pas considérées comme défauts dans la mesure où elles ne nuisent pas de façon fondamentale au bon fonctionnement des appareils.
Toutes les indications à cet effet qui paraissent dans les catalogues, offres, dessins cotés et confirmations de commande doivent donc être considérées comme étant approximatives et n'engagent pas BRINGHEN. Toutes les données techniques et spécifications concernant la livraison sont des données du fabricant. Il n'y a donc aucune garantie sur ces données. Dès lors, BRINGHEN ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages qui pourraient en résulter.

5.3 Effet
En cas de réclamation pour défaut soumise dans les délais, seuls une réparation, un échange ou un rabais de la marchandise contestée pourront être envisagés. Toute autre responsabilité ou revendication pour salaires, frais de transport, dommages et intérêts, manque à gagner, intérêts de retard, amendes conventionnelles, dégâts matériels et frais de remplacement est exclue.

5.4 Installation
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que la marchandise est ensuite uti- lisée de façon correcte et conforme à la réglementation. Les installations liées au réseau d'eau doivent toujours être effectuées par un installateur sanitaire profes- sionnel agréé et conformément aux principes directeurs de la SSIGE (www.svgw.ch), la réglementation relative aux eaux usées de la norme SN 59200 (www.qplus.ch) et à la réglementation locale. Les travaux électriques doivent être effectués par un électricien professionnel agréé et conformément aux prescriptions SN/CEN et à la réglementation locale (www.electrosuisse.ch, www.esti.ch). BRINGHEN décline toute responsabilité à cet égard.

 

6. Retours de marchandises

6.1
Les retours de marchandises pour des raisons autres qu'une erreur de livraison doivent préalablement recevoir l'accord écrit de BRINGHEN. Les frais et charges y relatives sont imputables au client. Si rien d'autre n'a été convenu par écrit, des frais de dossier d'au moins 20% du montant de la facture de la marchandise retournée seront à la charge du client. Les marchandises retournées sans l'accord de BRINGHEN seront renvoyées à l'expéditeur et considérées comme n'ayant pas été retournées.

Les directives relatives aux retours de marchandises fixent dans le détail les moda- lités de retour, comme suit:

I.Conditions à respecter pour les retours de marchandises:
Toute demande de retour de marchandises doit être soumise par écrit au service des ventes de BRINGHEN.
Le numéro de la commande, la marchandise, les références des articles ainsi que leur quantité doivent impérativement être indiqués pour permettre un traitement précis de la demande et l'autorisation de la reprise des marchandises livrées. Le retour du produit doit s'effectuer avec l'emballage d'origine ainsi qu'une description détaillée du défaut par écrit et avec la pièce justifiant l'achat.

II.Reprise des marchandises:
Afin de garantir le règlement des retours de marchandises avec note de crédit dans des délais raisonnables, BRINGHEN établit un ordre d'enlèvement. Les articles dont la reprise a été autorisée doivent être dûment marqués et déposés dans l'emballage d'origine à l'endroit convenu, à la disposition du responsable chargé de l'enlèvement.

III.Critères de reprise:
a) Erreur imputable à BRINGHEN Note de crédit de 100%
b) Erreur imputable au client
- Marchandise courante de l'assortiment BRINGHEN: déduction 20% de la valeur de la marchandise pour frais de dossier;
- Marchandise sur commande: déduction d'au moins 20% de la valeur de la marchandise si une reprise est possible (montant de reprise en fonction des dispositions du tiers fournisseur/fabricant).

IV.Marchandises non reprises:
- Marchandise qui n'est pas ou plus dans l'emballage d'origine
- Marchandise incomplète, déjà montée/placée ou endommagée.

V. Marchandises reprises sans note de crédit:
- Articles refusés par BRINGHEN lors du déclassement
- Articles spéciaux fabriqués sur mesure et ne pouvant plus être vendus
- Articles visés par le point IV.

Dans les cas où une note de crédit n'est pas accordée malgré la reprise des marchan- dises, le client concerné sera informé par écrit, avec indication du délai pendant lequel BRINGHEN tient la marchandise en stock à sa disposition. L'élimination éven- tuelle de la marchandise peut entraîner des frais qui seront répercutés sur le client.

VI. Frais d’annulation:
Les articles sur commande et mis en stock chez BRINGHEN sont soumis au point 6.1.III.b.

6.2
Les commandes effectuées sur la boutique en ligne ne sont pas reprises, à moins d'une erreur de livraison de la part de BRINGHEN. Est réservé le droit de régler différemment des cas particuliers.

 

7. Paiements

7.1
Toutes les factures, exceptées celles d'achats effectués en ligne, sont payables dans les 30 jours net à compter de la date de facturation, sauf convention écrite contraire. Le non-respect des conditions de paiement ainsi que des délais   de  paiement,  entraîne  également  l'annulation  sans  avertissement préalable des conditions convenues. En cas de défaut de paiement par le client, BRINGHEN a le droit sans préavis de suspendre certaines ou toutes les livraisons du client jusqu'à ce que tous les paiements soient effectués. Toutes les conséquences qui découleraient d'une telle mesure seraient uniquement à la charge du client. En cas de retard de paiement, BRINGHEN a le droit de percevoir des intérêts moratoires s'élevant à un minimum de 5%. Les déductions d'acomptes injustifiées seront débitées. Dans le cas où la voie juridique doit être sollicitée pour le règlement, un dédommagement pour procédure sera perçu.

7.2
Toute commande sur la boutique en ligne peut être réglée uniquement par carte de crédit, PostFinance, PayPal ou par paiement à l'avance. Pour cela, le client doit fournir les détails nécessaires sur le formulaire de commande de la boutique en ligne. Lorsque le dossier de commande a été rempli correctement, une confirmation d'achat est envoyée au client. BRINGHEN entreprend l'envoi des produits comman- dés dès que l'émetteur de la carte de crédit du client autorise son utilisation pour payer les produits et le service commandés. Au cas où l'émetteur de la carte de crédit ne donne pas son accord, le client est informé par BRINGHEN.

7.3 Recouvrement/Contrôle de solvabilité

À l’échéance du délai de paiement, le client est automatiquement en retard. BRINGHEN est autorisée à facturer des frais de mise en demeure d’un montant maximum de CHF 30.- par rappel. Dans le but de recouvrer la créance, le montant de la facture ouverte majorée des frais de mise en demeure et intérêts peut être transmise ou cédée à Intrum Justitia SA. De plus le client est tenu de rembourser tous les frais engendrés par son retard à BRINGHEN ou à Intrum Justitia SA. BRINGHEN se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité sur ses clients et peut à cet effet en transmettre les données à Intrum Justitia SA. BRINGHEN peut exclure différentes moyens de paiement sans autre motif, de façon générale ou pour différents clients.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de BRINGHEN jusqu'à son paiement intégral. Le client peut cependant revendre la marchandise dans le cadre d'une activité com- merciale régulière. Il cède d'emblée à BRINGHEN les créances issues de la revente de la marchandise soumise à la réserve de propriété. Si d'autres mesures (p. ex. inscription au registre ou cessions individuelles écrites) s'avèrent nécessaires pour motiver de façon juridiquement valable la réserve de propriété ou pour la cession des créances, le client s'engage vis-à-vis de BRINGHEN à prendre les mesures nécessaires dès que la demande en sera faite. BRINGHEN est autorisé à enregistrer une réserve de propriété conformément à l'article 715 du Code civil, au registre des réserves de propriété de sa région jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client reconnaît et accepte le droit de BRINGHEN de faire enregistrer l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs pour tous les produits montés (cuisines installées, lavabos etc.) en cas de paiements tardifs.

 

9. Droit de renonciation

Au cas où la situation de l'acheteur subirait des changements tels que du retard dans le paiement, des difficultés de paiement, une cessation de paiement, des changements du régime de propriété, un décès, l'ouverture de procédures de recouvrement ou des procès, BRINGHEN est en droit de résilier immédiatement ses éventuelles obligations de livraison. Les créances éventuelles de BRINGHEN deviennent immédiatement exigibles.

 

10. Protection des données

Les données personnelles nécessaires pour le règlement commercial sont sauve- gardées et transmises uniquement dans le cadre de l'exécution des commandes, de l'expédition et de la facturation. Toutes les données personnelles sont traitées confidentiellement.

 

11. Lieu d’exécution et tribunal compétent

11.1.
Les contrats individuels et les Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des traités d'états en vigueur, en particulier la Convention de vente de Vienne.

11.2.L
Le lieu d'exécution des litiges et le siège du for juridique se situe au siège de la société ou de la succursale du Groupe Bringhen concernée (Viège/Suisse).

11.3.
En cas de litige la version en allemand fait foi

Viège, le 1 janvier 2017