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CGV (Conditions Générales de Vente)

1. Généralités

1.1 Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (simplement désignées par le terme « conditions » dans le reste du document) s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations conclus avec une société du groupe Bringhen (simplement désigné par le terme « BRINGHEN » dans le reste du document). Ces conditions figurent sur notre site Web, ainsi que dans divers catalogues et prospectus. En outre, elles peuvent être à tout moment réclamées par écrit. Par conséquent, elles sont considérées comme étant connues et ayant été acceptées sans aucune réserve lors de l'ouverture d'un compte, de la passation d'une commande, de la conclusion d'un contrat ou de la prise de possession des marchandises. Les autres accords, y compris les autres conditions générales de vente, ne sont valables juridiquement que s’ils sont acceptés par écrit par BRINGHEN dans le cadre du contrat.

1.2 Clause salvatorienne

Si une disposition est nulle ou invalide ou devient caduque, seules demeurent la conformité et l'application des dispositions de départ. Dans ce cas, la disposition invalide doit être réinterprétée dans ce sens ou ajoutée au schéma proposé afin que son but soit atteint autant que possible.

1.3 Modifications apportées aux conditions

BRINGHEN se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment et sans préavis. Vous trouverez la toute dernière version (en vigueur) sur le site www.bringhen.ch. Il est possible de se procurer une version écrite auprès de BRINGHEN.

 

2. Devis et durée de validité

2.1 Devis

La présentation des produits ainsi que l'assortiment figurant dans le catalogue imprimé et numérique ou sur la liste de la boutique en ligne du Groupe Bringhen ne constitue pas une offre garantie, mais est sans engagement. La société BRINGHEN n’est liée que par les devis adressés personnellement à ses clients.

Les offres ainsi que les prix sont valables pour le territoire de la Suisse. Des conditions particulières peuvent être émises en tout temps.

La gamme de produits peut être modifiée à tout moment et sans annonce particulière. La société n'est en aucun cas tenue d’avoir en permanence en stock tous les articles figurant sur le site Web, dans les catalogues, les prospectus, les expositions, etc.

2.2 Durée de validité

Nos devis présentent une durée de validité de maximum trois mois.

 

3. Prix et durée de validité

3.1 Généralités

Tous les prix figurant dans les catalogues, les tarifs, les offres et les confirmations de commande sont des prix indicatifs sans engagement (prix brut), hors T.V.A., exprimés en francs suisses sauf s'ils ont fait l'objet d'un accord particulier par écrit. À ces prix viennent s'ajouter des frais d'emballage, une participation aux frais de transport et aux frais de montage des robinets et raccords ainsi que les éventuels suppléments pour petites quantités ou les frais d'envoi en régime accéléré. BRINGHEN se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment et sans annonce particulière. Il peut notamment ajuster à tout moment les offres et les confirmations de commande en raison d'augmentations exceptionnelles des prix des matières premières.

3.2 Offres

Sauf indication contraire expressément mentionnée par écrit ou convenue, nos offres restent valables trois mois à compter de la date de l'offre. La société se réserve le droit de modifier ses prix en cas d’évolutions de prix exceptionnelles sur les marchés des matières premières.

3.3 Prix pour commandes sur la boutique en ligne

Les prix appliqués pour les commandes en ligne sont valables et fermes. Ils ne peuvent être contestés ultérieurement, même si entre temps, ils ont subi une augmentation ou une diminution.

3.4 Confirmations de commande

Les prix figurant dans les confirmations de commande sont des prix définitifs dans la mesure où l'achat des marchandises a lieu dans les six mois à compter de la date de la confirmation de commande (au plus tard le 31 mars de l'année suivante) sauf s'ils ont fait l'objet d'un accord particulier par écrit. Par la suite, les nouveaux prix indicatifs sans engagement (prix brut) sont appliqués. Restent réservées des modifications des prix en raison de mouvements exceptionnels des prix des matières premières.

 

4. Frais supplémentaires

4.1 Frais de stockage et de manutention

En cas de retard non imputable à BRINGHEN (par exemple, retards côté client) de la date de livraison convenue de marchandises que BRINGHEN tient prêtes à la livraison dans ses entrepôts, les frais de stockage seront facturés à compter du 11e jour ouvrable à compter du retard de livraison. Les frais de stockage et de manutention s'élèvent à 1 % par mois du prix indicatif (prix brut) sans engagement des marchandises en stock pour le client.

4.2 Frais de port

Les frais de port figurent dans la confirmation de commande.

4.3 Autres frais

Les éventuels frais d'installation, d'emballage, de palettes, de déchargement, etc. ne sont pas compris dans nos prix et seront facturés au tarif en vigueur au moment de la facturation. La société se réserve le droit de modifier ses prix en cas d’évolutions de prix exceptionnelles sur les marchés des matières premières.

 

5. Conditions

Les conditions (rabais) accordées pour des offres ou des confirmations de commande se rapportent uniquement aux articles indiqués dans les offres ou confirmations de commande respectives. Toute modification d'un article sélectionné entraîne automatiquement l'application des prix du jour et des conditions de base liées au nouvel article.

 

6. Conclusion du contrat

6.1 Généralités

Nos offres et les prix qui y figurent sont sans engagement. Un contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de la commande par BRINGHEN ou par la livraison des marchandises.

La modification ou l'annulation ultérieure de commandes est exclue. La décision y relative reste exclusivement à l'appréciation de BRINGHEN.

6.2 Commande passée auprès de la boutique en ligne

En cliquant sur le bouton Acheter dans la boutique en ligne, le client passe une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande s’effectue au moyen d’un e-mail automatisé. Cette confirmation indique simplement au client que sa commande a bien été reçue par la société BRINGHEN. Le contenu contractuel déterminant et sa portée dépendent de la livraison réelle, même en cas de paiement anticipé par le client, qui peut également résulter de la déduction d'un montant du compte de carte de crédit fourni par le client. Sous réserve en particulier de disponibilité ou de livrabilité des produits par le fournisseur (grossiste, fabricant, importateur, etc.).

 

7. Livraison et déchargement

7.1 Date de livraison

BRINGHEN s’engage à respecter les dates de livraison. Les dates de livraison sont indiquées au mieux de nos connaissances et selon la disponibilité prévue. Cependant, les dates de livraison sont fournies sans aucune garantie expresse écrite. Elles ne sont données qu’à titre indicatif. Les délais non respectés n'autorisent pas le client à résilier le contrat et à réclamer une indemnisation de la part de la société BRINGHEN.

Les cas de force majeure, les grèves, la cessation d’activité, les restrictions de production, les dommages survenus au niveau des installations de production, les retards de livraison ou les non-livraisons par un fournisseur, les problèmes d’exploitation ou de transport, ou autres événements imprévus similaires et événements non imputables à BRINGHEN libérer BRINGHEN de l'obligation d’exécuter les contrats conclus dans les délais de livraison convenus ou même de les exécuter entièrement si toute livraison devient impossible. Dans ces cas, le client a le droit d’être remboursé de tout paiement effectué (même en cas de déduction du prix d'achat du compte de carte de crédit fourni par le client) pour les produits non livrés ; toute autre revendication est exclue.

Les délais de livraison convenus s'appliquent à compter de la conclusion du contrat, cependant au plus tôt après réception de toutes les informations requises de la part du client.

Si une livraison a été convenue à la demande, le client est tenu de demander la marchandise à la date/dans les délais convenus sauf si une date/un délai spécifique a été fixé, qui ne doit pas dépasser six mois après la conclusion du contrat. Une fois le délai échu, la société est en droit d'exiger l'exécution immédiate du contrat. Si des augmentations de prix surviennent avant la demande de livraison ou de livraison partielle de la part des fournisseurs de BRINGHEN, elles sont répercutées sur les livraisons ou livraisons partielles qui n’ont pas encore été demandées.

7.2 Lieu de livraison et déchargement

La livraison est envoyée à l'adresse indiquée sur l'offre, la confirmation de commande ou par le client, dans la mesure où elle est accessible par une camionnette. BRINGHEN assume les risques liés au transport et se charge du déchargement. Lors du déchargement, les marchandises sont déposées au sol à côté du véhicule. Le transport et les risques liés au transport allant du lieu de déchargement au lieu  d'utilisation sont à la charge du client et s’effectuent à ses risques et périls.

Lors du déchargement de marchandises, le destinataire doit fournir l'assistance nécessaire. Si la livraison a été notifiée, mais que ni le client ou ni aucune personne mandatée par lui n'est présent au moment de la livraison, les marchandises sont considérées comme ayant été correctement remises et acceptées par le client. BRINGHEN décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux marchandises après le déchargement.

7.3 Dommages liés au transport

Tout dommage lié au transport doit être signalé par écrit au point de vente de BRINGHEN ayant livré la marchandise dans les 48 heures suivant la réception.

7.4 Commandes sur la boutique en ligne

L'expédition de marchandises commandées sur la boutique en ligne se fait avec un partenaire. Le risque incombe au client dès que la compagnie de transport lui remet l'envoi ou décharge la marchandise chez lui.

7.5 Livraisons partielles

BRINGHEN se réserve expressément le droit de livrer les marchandises sous forme de livraisons partielles.

 

8. Garantie concernant les défauts

8.1 Défauts

Les écarts mineurs habituels ou liés à la fabrication au niveau des dimensions, de l'aspect de la surface, de la taille et de la couleur, ainsi que généralement toutes les divergences par rapport aux normes en vigueur ne sont pas considérés comme des défauts si les marchandises livrées sont adaptées à l'usage prévu. Cela vaut également dans le cas où les marchandises commandées ne répondent pas aux goûts personnels ou attentes esthétiques du client.

De même, les cas suivants ne sont pas considérés comme des défauts : Non-respect des règles connues du secteur de la construction, manipulation, utilisation, mise en œuvre ou stockage inappropriés ; violations des instructions techniques ou des instructions d'installation et d'entretien ; violations des règles de conception ou des autres prescription de nos fournisseurs ou fabricants ; usure naturelle ou contraintes excessives ; dommages ou changements de texture et de couleur dus à l'utilisation de produits de nettoyage inappropriés. Toutes les indications à cet effet qui paraissent dans les catalogues, listes, dessins cotés, offres et confirmations de commande doivent donc être considérées comme étant approximatives et n'engagent pas BRINGHEN. Toutes les données techniques et spécifications concernant la livraison sont des données du fabricant. Il n'y a donc aucune garantie sur ces données. Dès lors, BRINGHEN ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages qui pourraient en résulter.

8.2 Réclamations

Le client, une personne mandatée par ce dernier ou l'installateur doit vérifier les marchandises immédiatement après la livraison afin de s'assurer qu'elles sont complètes, exactes et exemptes de défauts. Les réclamations concernant les marchandises, ainsi que les contestations pour livraison incomplète ou incorrecte ne seront prises en compte par BRINGHEN que si elles sont formulées par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la réception des marchandises sur présentation des documents de livraison ou de la facture à BRINGHEN. Les défauts qui ne peuvent être identifiés par une inspection immédiate, y compris les défauts de conception, de matériau ou de fabrication, doivent être signalés par écrit à BRINGHEN dès qu’ils sont constatés et au plus tard dans les deux ans suivant la livraison. Si tel n’est pas le cas, les marchandises sont considérées comme étant approuvées par le client. Les défauts doivent être décrits précisément. Les marchandises incriminées ne peuvent en aucun cas être installées ou réutilisées. Sinon, elles sont considérées comme approuvées.

BRINGHEN cède toutes les demandes de garantie envers le fabricant ou tiers fournisseur au client. Le client a pour seule garantie celle du tiers fournisseur / fabricant, et doit en cas de problèmes se référer à la garantie du tiers fournisseur / fabricant et faire sa demande auprès d'eux, en sachant que tous les frais et toutes les charges lui seront imputables. Toutes autres demandes envers BRINGHEN sont exclues. Restent réservés des accords par écrit divergeants, qui ont explicitement été acceptés par écrit par BRINGHEN.

La garantie est toutefois exclue si et quand BRINGHEN agit comme agent de facturation ou paiement.

8.3 Effet

En cas de réclamations justifiées et de droits à garantie, la société BRINGHEN est en droit de choisir à sa discrétion de remplacer à ses frais les marchandises défectueuses, de les réparer ou d’accorder une remise ou d’annuler l’achat. En ce qui concerne les marchandises réparées ou remplacées, la société BRINGHEN les accompagne de la même garantie que les marchandises d'origine. Les pièces remplacées ou annulées deviennent la propriété de BRINGHEN. Dans des cas particuliers, la société BRINGHEN peut assumer totalement ou partiellement les frais d’installation et de démontage, ainsi que les frais de transport et de service, dans la mesure où ceux-ci sont d'un montant raisonnable par rapport à la valeur des marchandises incriminées. Les autres réclamations, en particulier concernant le remplacement des pièces endommagées, qui ne sont pas liées directement aux marchandises livrées elles-mêmes (dommages directs et indirects) sont exclues. Sous réserve des prestations de garantie fournies par le fournisseur ou le fabricant directement au client.

Les réclamations et droits à garantie ne dispensent pas le client de l'obligation de verser son paiement à temps.

8.4 Installation

Il est de la responsabilité du client de s'assurer que la marchandise est ensuite utilisée de façon correcte et conforme à la réglementation. Les installations liées au réseau d'eau doivent toujours être effectuées par un installateur sanitaire professionnel agréé et conformément aux principes directeurs de la SSIGE (www.svgw.ch), la réglementation relative aux eaux usées de la norme SN 59200 (www.qplus.ch) et à la réglementation locale. Les travaux électriques doivent être effectués par un électricien professionnel agréé et conformément aux prescriptions SN/CEN et à la réglementation locale (www.electrosuisse.ch, www.esti.ch). BRINGHEN décline toute responsabilité à cet égard.

8.5 Prescription

Les délais de prescription édictés par le Code suisse des obligations s'appliquent.

 

9. Échange et retour de marchandises

Les retours de marchandises pour des raisons autres qu'une erreur de livraison doivent préalablement recevoir l'accord écrit de BRINGHEN. Les frais et charges y relatives sont imputables au client. Si rien d'autre n'a été convenu par écrit, des frais de dossier d'au moins 20% du montant de la facture de la marchandise retournée seront à la charge du client. Les marchandises retournées sans l'accord de BRINGHEN seront renvoyées à l'expéditeur et considérées comme n'ayant pas été retournées.

Afin de garantir le traitement efficace des retours de marchandise, les directives suivantes fixent dans le détail les modalités de retour:

9.1 Conditions préalables au retour de marchandises

Toute demande de retour doit être adressée par écrit au service commercial interne du site BRINGHEN ayant procédé à la livraison. Le numéro de la commande, la marchandise, les références des articles ainsi que leur quantité doivent impérativement être indiqués pour permettre un traitement précis de la demande et l'autorisation de la reprise des marchandises livrées. Le retour du produit doit s'effectuer avec l'emballage d'origine ainsi qu'une description détaillée du défaut par écrit et avec la pièce justifiant l'achat.

Les marchandises qui ne sont pas ou plus dans leur emballage d'origine, ainsi que celles qui sont incomplètes, déjà montées/assemblées ou endommagées ne seront pas reprises.

9.2 Critères de retour et compensation

Si les marchandises sont retournées à la suite d’une erreur commise par BRINGHEN, le client obtient un crédit correspondant à 100 % de la valeur de la marchandise. Si le retour des marchandises est dû à une erreur commise par le client, le processus appliqué pour la note de crédit est le suivant :

-   Marchandise courante de l'assortiment BRINGHEN: déduction de 20% de la valeur de la marchandise pour frais de dossier

-   Marchandise sur commande: déduction d'au moins 20% de la valeur de la marchandise si une reprise est possible (montant de reprise en fonction des dispositions du tiers fournisseur / fabricant).

Dans les cas suivants, toute note de crédit est exclue malgré le retour de marchandises :

-   Articles refusés par BRINGHEN lors du déclassement (contrôle)

-   Articles spéciaux fabriqués sur mesure et ne pouvant plus être vendus

Dans les cas où une note de crédit n'est pas accordée malgré la reprise des marchandises, le client concerné sera informé par écrit, avec indication du délai pendant lequel BRINGHEN tient la marchandise en stock à sa disposition. L'élimination éventuelle de la marchandise peut entraîner des frais qui seront répercutés sur le client.

9.3 Déroulement du processus de retour de marchandises

Afin de garantir le traitement rapide des retours de marchandises sous la forme d'une note de crédit, un ordre d’enlèvement est créé. Les articles dont le retour a été approuvé doivent être livrés à l'endroit convenu, dans leur emballage d'origine et être bien repérés.

9.4 Commandes sur la boutique en ligne

Les commandes effectuées sur la boutique en ligne ne sont pas reprises, à moins d'une erreur de livraison de la part de BRINGHEN. Est réservé le droit de régler différemment des cas particuliers.

 

10. Conditions de paiement

10.1 Généralités

Le délai de paiement est toujours de 30 jours à compter de la date de facturation. Le non-respect des délais de paiement entraîne l'expiration des conditions convenues sans préavis. Les déductions d'escompte non justifiées seront débitées ultérieurement. Si une escompte a été convenue, elle ne peut être calculée qu'après déduction du crédit. Si un recours juridique est nécessaire pour faire valoir la demande de paiement, des indemnités sont facturées.

Si le délai de paiement est dépassé, le client est en défaut sans préavis. La société BRINGHEN est en droit de facturer des intérêts de retard d'au moins 5 % par an. Les clients qui ont épuisé leur limite de crédit ou sont en retard dans leurs paiements de plus d'un mois peuvent être immédiatement bloqués sans préavis concernant les éventuelles autres livraisons à crédit. En cas de retard de paiement de la part du client, la société BRINGHEN est en droit, sans autre prévis, de mettre fin totalement ou partiellement à toutes les livraisons ultérieures, tant que les créances n'auront pas été payées ou garanties. Les conséquences d’une telle mesure sont exclusivement à la charge du client. La société BRINGHEN se réserve le droit de reprendre les marchandises vendues ayant fait l’objet d'un retard de paiement.

10.2 Commandes sur la boutique en ligne

Toute commande sur la boutique en ligne peut être réglée par carte de crédit, PostFinance ou par paiement à l'avance. Pour cela, le client doit fournir les détails nécessaires sur le formulaire de commande de la boutique en ligne. Lorsque le dossier de commande a été rempli correctement, une confirmation d'achat est envoyée au client. BRINGHEN entreprend l'envoi des produits commandés dès que l'émetteur de la carte de crédit du client autorise son utilisation pour payer les produits et le service commandés. Au cas où l'émetteur de la carte de crédit ne donne pas son accord, le client est informé par BRINGHEN.

10.3 Recouvrement / Contrôle de solvabilité

BRINGHEN est autorisée à facturer des frais de mise en demeure d’un montant maximum de CHF 30.- par rappel. Dans le but de recouvrer la créance, le montant de la facture ouverte majorée des frais de mise en demeure et intérêts peut être transmise ou cédée à Intrum Justitia SA. De plus le client est tenu de rembourser tous les frais engendrés par son retard à BRINGHEN ou à Intrum Justitia SA.

BRINGHEN se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité sur ses clients et peut à cet effet en transmettre les données à Intrum Justitia SA. BRINGHEN peut exclure différentes moyens de paiement sans autre motif, de façon générale ou pour différents clients.

 

11. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de BRINGHEN jusqu'à son paiement intégral. Le client peut cependant revendre la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Il cède d'emblée à BRINGHEN les créances issues de la revente de la marchandise soumise à la réserve de propriété. Si d'autres mesures (p. ex. inscription au registre ou cessions individuelles écrites) s'avèrent nécessaires pour motiver de façon juridiquement valable la réserve de propriété ou pour la cession des créances, le client s'engage vis-à-vis de BRINGHEN à prendre les mesures nécessaires dès que la demande en sera faite. BRINGHEN est autorisé à enregistrer une réserve de propriété conformément à l'article 715 du Code civil suisse, au registre des réserves de propriété de sa région jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client reconnaît et accepte le droit de BRINGHEN de faire enregistrer l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs pour tous les produits montés (cuisines installées, lavabos etc.) en cas de paiements tardifs.

 

12. Droit de renonciation

Au cas où la situation de l'acheteur subirait des changements tels que du retard dans le paiement, des difficultés de paiement, une cessation de paiement, des changements du régime de propriété, un décès, l'ouverture de procédures de recouvrement ou des procès, BRINGHEN est en droit de résilier immédiatement ses éventuelles obligations de livraison. Les créances éventuelles de BRINGHEN deviennent immédiatement exigibles.

 

13. Protection des données

Les données personnelles nécessaires pour le règlement commercial sont sauvegardées et transmises uniquement dans le cadre de l'exécution des commandes, de l'expédition et de la facturation. Toutes les données personnelles sont traitées confidentiellement.

Pour en savoir plus sur notre déclaration de confidentialité, avec les informations détaillées sur le traitement et la protection de vos données personnelles ainsi que vos droits y afférents, veuillez consulter notre site web www.bringhen.ch.

 

14. Lieu d'exécution, juridiction, droit applicable

Le lieu d’exécution et le siège social de BRINGHEN (Viège/Suisse). Pour tout litige que le contrat ou les présentes conditions pourraient occasionner, le siège social de BRINGHEN à Viège est le lieu de juridiction. La société BRINGHEN est toutefois libre de choisir le siège ou le domicile du client comme juridiction compétente.

Le contrat et les présentes conditions sont soumis au droit suisse, à l'exclusion expresse des normes internationales, en particulier de la Convention de Vienne.

 

Viège, le 1er janvier 2019